TAXE D'APPRENTISSAGE

1 - Modalités de versements :

Suite aux décrets n° 2005-1341 du 28 octobre 2005 et n° 2005-1392 du 8 novembre 2005, il n’est plus possible à une entreprise de verser directement la taxe d’apprentissage à un établissement de formation professionnelle.

Les versements imputables sur le montant de la taxe d’apprentissage devront être obligatoirement effectués par l’intermédiaire des organismes collecteurs de taxe d’apprentissage (O.C.T.A.)
Cette obligation de passer par un organisme collecteur ne remet pas en cause votre liberté de désigner le ou les bénéficiaires pour le quota et le hors quota.


2 – Si vous avez l’habitude de verser la taxe à un organisme collecteur agréé :

Vous pouvez continuer, dans ce cas vous devez mentionner le bénéficiaire.
Exemples :

pour le quota :
CFA E.C.B.
45 rue de Brest
35042 RENNES Cédex

pour le hors quota :
IPSSA
2 Allée de la Hodeyère
BP 70413
35504 VITRE Cédex
Catégorie A et B et C


3 – Si vous n’avez pas d’organisme collecteur :

ou si vous désirez en changer, nous vous proposons de choisir l’A.S.P. (au service de la profession) organisme collecteur agréé, au service de l’enseignement catholique.

Adresse : A.S.P.
22 rue de Varennes
75007 PARIS
Pour les modalités de versement, vous référer au paragraphe précédent.


Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à téléphoner au service comptable : 02 99 75 02 20 (Mme DESILLE)